Loi relative aux produits phytopharmaceutiques transposant la directive 2009/128/CE du Parlement europ en et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d action communautaire pour des pesticides.

La pr sente loi met en ex cution la Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides. L article 2 tablit que le ministre ayant l Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est l autorit comp tente conform ment au r glement (CE) n 1107/2009 susvis . Le ministre est appuy dans sa t che par une Commission des produits phytopharmaceutiques. La commission peut adresser des avis et recommandations au ministre. Le texte comprend 22 articles e 3 annexes.