Loi relative aux produits phytopharmaceutiques – transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour des pesticides.

La présente loi met en exécution la Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides. L’article 2 établit que le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est l’autorité compétente conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé. Le ministre est appuyé dans sa tâche par une Commission des produits phytopharmaceutiques. La commission peut adresser des avis et recommandations au ministre. Le texte comprend 22 articles e 3 annexes.