Règlement grand-ducal portant fixation des taxes en matières de produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques. Notamment, le règlement porte la fixation des taxes en matières de produits phytopharmaceutiques. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 223, 7 novembre 2016, pp. 4192.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements