Règlement grand-ducal portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le present règlement met en exécution l’article 5 de la loi du 28 juin 1976 portant règlementation de la pêche dans les eaux intérieures. Notamment, le règlement fixe le montant annuel du droit dont sont grevés les permis de pêche dans les eaux intérieures. Le texte comprend 5 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 2015.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duché du Luxembourg A-nº 173, 7 septembre 2015, p. 4142.
Source language
French
Legislation Amendment
No