Loi portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte la réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. Elle est formée de 59 articles répartis en 10 chapitres, à savoir: Du droit de pêche (I); Des permis de pêche (II); De la police de la pêche (III); Des mesures de conservations (IV); De l'amodiation (V); Des syndicats de pêche (VI); De l'adjudication des lots (VII); Des peines (VIII); De la poursuite et du jugement (IX); Dispositions transitoires et abrogatoires (X).
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Date of text
Notes
Cette loi abroge: la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes, la loi du 21 mars 1947 autorisant le gouvernement à prendre en location au frais de l'Etat un ou plusieurs lots de pêche, la loi du 6 mai 1966 ayant pour objet de modifier et completer la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de pêche, les règlements d'exécution de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 43, 28 juillet 1976, p. 740 à 754.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Implemented by