Règlement grand-ducal portant interdiction de la pêche dans la partie de la Sûre comprise entre le pont de Reisdorf et le barrage de Moestroff.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’article 1er établit que la pêche dans la partie de la Sûre comprise entre le pont de Reisdorf et le barrage de Moestroff, partie déclarée zone de protection, est interdite jusqu’au 30 septembre 2002 inclus. Le texte comprend 2 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No