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Règlement grand-ducal portant interdiction de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances Bêta-agonistes dans les spéculations animales.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "animaux d'exploitation", "traitement thérapeutique", etc. L'article 2 établit que sont interdites: a) la mise sur le marché des stilbènes, des dérivés de stilbènes, de leurs sels et esters, ainsi que des thyréostatiques, en vue de leur administration à des animaux de toutes espèces; b) la mise sur le marché de substances bêta-agonistes en vue de leur administration aux animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine à des fins autres que celles prévues à l'article 4 point 2. En effet, celui ci énumère les exceptions à l'article 2. Le règlement comprend 14 articles.
Date of text
Notes
Ce règlement grand-ducal abroge les règlements grand-ducaux du 30 avril 1987 portant interdiction de la commercialisation des stilbènes, de leurs sels et esters, des thyréostatiques ainsi que de l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans l'élevage des animaux d'exploitations; du 16 juin 1987 concernant les mesures de contrôles de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique destinées à être administrées à des animaux d'exploitation; du 13 avril 1989 relatif aux échanges des animaux traités à certaines substances à effet hormonal et de leurs viandes.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 82, 23 octobre 1997, p. 2525 à 2529.
Source language

French

Legislation Amendment
No