Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement grand-ducal porte des modifications au règlement grand-ducal du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. Notamment, des modifications mineures sont apportées aux annexes IV et V. Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 246, 7 décembre 2016, p. 4542 à 4543.
Source language
French
Legislation Amendment
No