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Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement susvisé. En particulier, on modifie les points A et C de l’annexe II concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales. Le texte comprend 3 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux87121.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 72, 27 mai 2008, p. 980 et 981.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Règlement grand-ducal portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune.