Règlement grand-ducal portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune.

Le présent règlement grand-ducal porte certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune. Le texte comprend 9 articles divisés en 14 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Dispositions générales (II); Circonstances exceptionnelles (III); Moyenne régionale (IV); Réserve nationale (V); Période de dix mois (VI); Conditionnalité VII); Dispositions administratives (VIII); Dispositions finales (IX). Deux annexes comme suit sont jointes: Dispositions à respecter dans le cadre de l’interdiction de réduction, de destruction ou de changement de biotopes prévues à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (I); Bonnes conditions agricoles et environnementales (II).