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Règlement grand-ducal portant réglementation de la pêche à l'aide de l'électricité dans les deux catégories d'eaux intérieures.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
La pêche à l'aide de l'électricité ne peut être exercée que par les agents de l'administration des Eaux et Forêts dans l'exercice de leur fonctions et aux fins suivants: études scientifiques, transfert de populations, capture de géniteurs, elimination d'espèces de poissons n'appartenant pas à la faune autochone, sondage de population et sauvetage. Le règlement comprend 4 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 49, 17 juin 1994, p. 968 et 969.
Source language

French

Legislation Amendment
No