Règlement grand-ducal portant sur la déclaration des éléments nécessaires au calcul des taxes de prélèvement et de rejet.

Le présent règlement met en exécution l’article 17 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Notamment, l’article 17 établit que les personnes physiques et morales, de droit privé ou public, susceptibles d’être assujetties à la taxe de prélèvement d’eau ou à la taxe de rejet des eaux usées sont tenues d’utiliser pour leur déclaration les formulaires annexés au présent règlement. Trois annexes sont jointes.
En outré la présente loi modifie la loi du 28juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. Notamment, on abroge, entre autres, le deuxième paragraphe de l’article 12. La loi abroge aussi, entre autres, les articles 15 et 16 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre.