Règlement grand-ducal relatif au régime d’aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité visé à l’article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

Le susdit règlement porte des provisions relatives au au régime d’aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité visé à l’article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. L’article 2 établit que le régime d'aides précité est limité aux produits de qualité qui sont commercialisés sous le bénéfice d'un label agréé par le Ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture ou, portent une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée par la Communauté européenne ou, sont issus de l'agriculture biologique ou, sont obtenus selon un mode de production plus strict que les dispositions édictées par la réglementation communautaire ou nationale concernant respectivement l'environnement, l'hygiène, le bien-être des animaux ou la sécurité alimentaire. Le texte comprend 7 articles.