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Règlement grand-ducal relatif à des modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) n° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique.

Country
Luxembourg
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Il est créé auprès du Ministre une commission consultative d’évaluation des demandes en obtention d’un label écologique dénommée dans ce texte «la commission». La commission est chargée d’évaluer les demandes d’attribution d’un label écologique dont elle sera saisie par le Ministre auquel elle fera connaître son avis. Le texte est formé par 6 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/lux31799.pdf
Web site
http://www.legilux.lu
Date of text
Notes
Le règlement grand-ducal du 21 avril 1993 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement CEE N° 880/92 du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique est abrogé.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Regulation (EC) No. 1980/2000 of the European Parliament and of the Council on a revised Community eco-label award scheme
Repealed by
Règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 relatif à des modalités d’application et à la sanction du règlement (CE) N° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique.