Règlement grand-ducal relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement grand-ducal établit des mesures pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ou éducatives. Le texte comprend 55 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Dispositions relatives a l’utilisation de certains animaux dans des procédures (II); Procédure (III); Agrément (IV); Dispositions prises pour éviter le double emploi et approches alternatives (V); Dispositions finales(VI). Huit annexes sont jointes.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 14, 28 janvier 2013, p. 260 à 295.
Source language
French
Legislation Amendment
No