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Règlement ministériel du 26 avril 2018 arrêtant la liste et les conditions d’application des produits phytopharmaceutiques autorisés en viticulture dans le cadre du règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent règlement arrête la liste et les conditions d’application des produits phytopharmaceutiques autorisés en viticulture dans le cadre du règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement. Les produits phytopharmaceutiques inscrits sur la liste annexée peuvent être appliqués sur les parcelles viticoles déclarées au titre de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement dans la limite du nombre d’applications par année culturale indiqué. Le présent règlement est applicable à partir de l’année culturale 2017/2018.
Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement est applicable à partir de l’année culturale 2017/2018.
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial A - N° 403 du 24 mai 2018
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No