Règlement ministériel fixant les facteurs d’économie moyens et les facteurs climatiques prévus à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et le règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Notamment, l’article 1er fixe les facteurs d’économie moyens prévus au point 3.2 de l’annexe du règlement grand-ducal du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement ministériel entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 229, 21 décembre 2010, p. 3691 et 3692.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No