Règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels.

Le présent règlement met en exécution la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie et la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Notamment le règlement concerne la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. L’article 1er établit que dans le but de promouvoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments fonctionnels, le présent règlement fixe: a) la méthode pour le calcul de performance énergétique des bâtiments fonctionnels; b) les exigences en matière de performance énergétique pour les bâtiments fonctionnels neufs respectivement pour les bâtiments qui font l’objet de travaux d’extension, de modification ou de transformation substantielle et qui, après travaux, sont des bâtiments fonctionnels; c) la certification de la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Le texte comprend 27 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Champ d’application, définitions et dérogations (Ier); Bâtiments fonctionnels neufs, modifications, extensions et transformations substantielles de bâtiments fonctionnels (II); Contrôle (IV); Les établissements classés (V); Dispositions modificatives (VI); Dispositions abrogatoires (VII); Dispositions transitoires (VIII); Dispositions finales (IX).