Règlement ministériel fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation de la pourriture brune de la pomme de terre.

Ce règlement établit que l'introduction de pommes de terre, originaires ou provenant des Pays-Bas, dans le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est interdite. Toutefois, si elles ont été introduites, ce fait doit être signalé par le destinataire de l'envoi au service de la protection des végétaux auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture au plus tard un jour ouvrable avant l'introduction. En outre, toute apparition de symptômes et toute suspicion de symptôme de la pourriture brune de la pomme de terre doivent être signalées immédiatement au susdit service. L'article 3 établit qu'en recourant à des méthodes officiellement reconnues au niveau communautaire, ce service mène des recherches sur les tubercules de pommes de terre originaires du Grand-Duché de Luxembourg, en vue de confirmer l'absence du Pseudomonas solanacearum. Le règlement comprend 4 articles.