Règlement ministériel modifiant le règlement ministériel du 8 janvier 1996 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation de la pourriture brune de la pomme de terre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
A l'article 3, paragraphe 2, du règlement ministériel du 8 janvier 1996 fixant les mesures de protection contre l'introduction et la propagation de la pourriture brune de la pomme de terre, la date du 1er mai 1996 est remplacée par celle du 1er mai 1997.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A-nº 83, 28 novembre 1996, p. 2409 et 2410.
Source language
French
Legislation Amendment
No