Règlement ministériel instituant une prime à l'entretien e l'espace naturel et du paysage.

Il est institué une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage. L'article 2 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "surface agricole utilisée", "unité de gros bétail", "exploitation agricole". Peut bénéficier de la prime annuelle l'exploitant agricole dont l'exploitation est située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui dispose, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d'une surface agricole utilisée d'au moins 3ha. Le Service d'Economie Rurale est désigné comme instance compétente en matière d'application du régime de la prime et est chargé du contrôle administratif. Le règlement comprend 20 articles et 2 annexes: Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en unités de gros bétail (UGB) (1); Tableau de conversion des bovins, ovins, caprins, porcins, équidés et volailles en unités fertilisantes (UF) (2).