Règlement ministériel modifiant les annexes du règlement du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce règlement modifie les annexes III et IV du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. A l'annexe III le chapitre intitulé "Introduction" et la partie A, intitulée "Substances chimiques" sont remplacés par l'annexe 1 de ce règlement. A l'annexe IV le chapitre intitulé "Introduction" et la partie A, intitulée "Préparation chimiques" sont remplacés par l'annexe 2 de ce règlement. Le règlement est composé par 2 articles et 2 annexes.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 7, 10 février 1997, p. 498 à 528.
Source language
French
Legislation Amendment
No