This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Republication du règlement grand-ducal du 12 décembre 2014 portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Doudboesch et situées sur le territoire de la commune de Flaxweiler.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le règlement crée sur le territoire de la commune de Flaxweiler les zones de protection autour du captage d'eau souterraine Doudboesch servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine et exploité par le Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est (Sidere). Le règlement délimite la zone de protection immediate et impose des règles applicables dans la zone de protection éloignée. Selon le règlement, un contrôle de qualité est à réaliser au niveau du point de captage. La fréquence de prélèvement est fixée à deux fois par an. Les paramètres à analyser sont définis dans le programme de mesures établi dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe est jointe.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial: A6
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No