Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 691-21 du 29 joumada I 1443 (3 janvier 2022) relatif aux documents attestant de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques.

Le présent arrêté énumère les documents attestant de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques non issues de la pêche INN ainsi que la procédure à suivre pour l’enregistrement de certains certificats au registre des autorités publiques de l’Etat du pavillon habilité auprès des autorités marines compétentes. Cet arrêté fournit des modèles pour chaque déclaration et certificat de capture entrant dans le cadre de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques en nombre de quatre annexes ( annexe I :Note afférente à l’opération d’importation prévue des produits halieutiques/annexe II : Modèle du registre des autorités publiques de l’Etat du pavillon habilitées à valider les certificats attestant que le produit halieutique importé n’est pas issu d’une pêche INN/ annexe III: Déclaration de l’Etablissement de Traitement, de Transformation ou de valorisation/ annexe IIII : Certificat des captures).