Décret n° 2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée et modifiant et complétant le dahir portant loin° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

Le présent décret fixe les dispositions relatives à l'autorisation d'accès à un port marocain par des navires de pêche étrangers, en application des articles 6 et 7 de loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime. Par ailleurs, ce texte fixe les règles et modalités d'inspection des navires de pêche étrangers conformément aux dispositions des articles 10 et 13 de la loi précitée.
Le décret n° 2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) prévoit également des documents attestant de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques conformément aux dispositions des articles 16, 20 et 21 de la loi précitée. Il s’agit notamment du certificat de captures, certificat d’import ou d’export des produits halieutiques, du registre des navires INN. Le registre des navires de pêche INN prévu à l'article 27 de la loi précitée n° 15-12 est tenu par le département de la pêche maritime. Le modèle de ce registre est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. Le modèle du procès-verbal d'infraction vise l’article 32 de la loi précitée n°15-12 est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Quand au titre II, il modifie et complète les dispositions des 4; 5; 7; 47; 48 et 54 du Dahir portant Loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.