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Décret n° 2-08-403 pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutique.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret, pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, fixe la procédure de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité, et le modalités d’agrément des organismes de certification et de contrôle des signes distinctifs d'origine et de qualité.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor87993.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5696, 1er janvier 2009, p. 23 à 25.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Dahir n° 1-08-56 du 17 23 mai 2008 portant promulgation de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
Implemented by
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3579-15 du 20 moharrem 1437 (3 novembre 2015) portant reconnaissance de l’indication géographique « feuilles séchées du romarin de l'Oriental » et homologation du cahier des charges y afférent.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 82-09 du 5 janvier 2009 relatif à la certification des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 83-09 du 5 janvier 2009 relatif aux modalités de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité.