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Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 83-09 du 5 janvier 2009 relatif aux modalités de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité. La demande de reconnaissance doit être déposée auprès de la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes qui en donne immédiatement récépissé et doit comporter une série de données.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor92539.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5722, 4 avril 2009, p. 564 et 565.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2139-21 du 23 hija 1442 (3 août 2021) modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 83-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif aux modalités de reconnaissance d’un signe distinctif d’origine et de qualité.
Implements
Décret n° 2-08-403 pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutique.