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Déecret nº 2-07-1029 relatif à la délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les modal;ités de délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor83697.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5670, 2 octobre 2008, p. 690.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Dahir nº 1-05-146 portant promulgation de la loi nº 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.
Implemented by
Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 829-22 du 6 chaabane 1443 (9 mars 2022) relatif à la délimitation de la rade et les chenaux d’accès au port de Dakhla.