Décret n° 2-14-268 du 29 janvier 2015 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive commercialisées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions capables d'assurer la qualité et la sécurité sanitaire de l’huile d'olive et de l’huile de grignons d'olive commercialisées, conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Le présent décret entrera en vigueur un (1) an après sa date de publication. A compter de cette date, le décret n° 2-97-93 du 20 mai 1997 réglementant la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive sera abrogé.
Le présent décret entrera en vigueur un (1) an après sa date de publication. A compter de cette date, le décret n° 2-97-93 du 20 mai 1997 réglementant la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive sera abrogé.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No