Décret nº 2-97-224 fixant les conditions d'accumulation artificielle des eaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte dispositions relatives aux conditions requises pour obtenir l'autorisation à accumuler artificiellement des eaux usées brutes. Cette accumulation n'est autorisée que si elle fait partie intégrante d'un système d'épuration de ces eaux, agréé par l'agence du bassin hydraulique concerné.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4532, 6 novembre 1997, p. 972 à 974.
Source language
French
Legislation Amendment
No