Décret nº 2-97-489 relatif à la délimitation du domaine public hydraulique, à la correction des cours d'eau et à l'extraction des matériaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte dispositions relatives aux modalités de délimitation des berges des cours d'eau ( sur la bas de la fréquence des crues fixée par arrêté), de délimitation du domaine public hydraulique (après enquête publique préalable), d'effectuation des opérations de curage, d'approfondissement, d'élargissement, de redressement ou de régularisation des cours d'eau et d'excavations (soumises à autorisation accordée par le directeur de l'agence du bassin hydraulique concerné). Il porte aussi dispositions relatives aux autorisations d'effectuer ou d'enlever tout dépôt, toute plantation ou culture sur le domaine public hydraulique.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge les dispositions de l'arrêté du 1er août 1925 pris pour l'application du dahir de même date sur le régime des eaux en ce qui concerne la délimitation du domaine public hydraulique et l'arrêté du directeur général des travaux publics du 6 décembre 1924 réglementant les extractions de sables et graviers dans le lit des cours d'eau.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4558, 5 février 1998, p. 55 à 58.
Source language
French
Legislation Amendment
No