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Décret nº 2-99-908 pris pour l'application de la loi nº 17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale.

Country
Morocco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte dispositions relatives à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mor18980.pdf
Date of text
Notes
Ce décret est pris en application de la loi nº 17-88 du 10 septembre 1993, dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 4692, 20 mai 1999, p. 293 et 294.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de la pêche maritime et du ministre de la santé nº 440-01 relatif à la durée de validité et aux conditions de conservation de certains produits.
Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et du Minitre de la santé nº 729-99 relatif à la durée de validité et aux conditions de conservation de certains produits.