Arrêté ministériel n. 2022-159 du 28/03/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-102 du 1er mars 2017 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires.

Cette arrêté modifie t l'arrêté ministériel n° 2017- 102 du 1er mars 2017 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires. En particulier, des changement mineurs sont apportés au chiffre 5, 6 et 7 de l'article 2 et le chiffre 20 est ajouté concernant l'interprétation du mot "excédent". Aussi le deuxième paragraphe de l'annexe I est reformulé.
L'annexe IV de l'arrêté ministériel n° 2017-102 du 1 mars 2017, concernant les dispositions particulières applicables aux établissements de restauration collective, est aussi modifiée.
Dans le chapitre IV de l'annexe V de l'arrêté ministériel n° 2017-102 du 1 mars 2017, il est inséré, après le point 2, un point 3 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dans le cadre du portage à domicile: en ces cas les préparations culinaires livrées sont étiquetées individuellement avec leur date limite de consommation. Chaque lot est accompagné des recommandations concernant le stockage et l'utilisation de ces préparations culinaires ainsi que des informations supplémentaires, détaillées par le point 3.