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Arrêté Ministériel n° 2017-102 du 1er mars 2017 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires.

Country
Monaco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mnc164924.pdf
Web site
http://www.gouv.mc
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté ministériel n. 2022-159 du 28/03/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-102 du 1er mars 2017 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires.