Arrêté Ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7591, 21 mars 2003.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements