Arrêté Ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires.

Le présent arrêté fixe les bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires, en application de l'article 24 de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire. Les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires auxquelles doivent se soumettre à ces bonnes pratiques.
Par ailleurs, ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.