Arrêté Ministériel n° 2006-310 du 28 juin 2006 modifiant l'annexe II de l'arrêté ministériel n° 2003-174 du 3 mars 2003 fixant les conditions d'expérimentation des médicaments vétérinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie le livre second de l'annexe II de l'arrêté ministériel n° 2003-174 du 3 mars 2003 fixant les conditions d'expérimentation des médicaments vétérinaires et le remplace par les dispositions figurant en son annexe.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No