Arrêté Ministériel n° 2017-301 du 9 mai 2017 relatif aux principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires.

Le présent arrêté précise les principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires, prévus à l'article 24 de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire, auxquels doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux chiffres 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques. L'arrêté ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006, relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires est abrogé.