Arrêté Ministériel n° 2017-854 du 7 décembre 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté prévoit le prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés. La déclaration d'implantation, de modification ou de transfert d'une installation de prétraitement par désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés auprès du Directeur de l'Action Sanitaire, prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.596 du 12 octobre 2017, susvisée, comprend les éléments figurant en Annexe I. Les prescriptions relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'une installation de prétraitement par désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, prévues au deuxième alinéa de l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.596 du 12 octobre 2017, susvisée, sont fixées en Annexe II. Celles relatives à sa surveillance, prévue au deuxième alinéa de l'article 4 de ladite ordonnance, sont fixées en Annexe III.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No