Ordonnance Souveraine n° 6.596 du 12 octobre 2017 relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, aux déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, aux pièces anatomiques d'origine humaine et aux médicaments à usage humain non utilisés.

La présente ordonnance prévoit la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, aux déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, aux pièces anatomiques d'origine humaine et aux médicaments à usage humain non utilisés.
Ce texte s’applique notamment aux : déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire); des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement et par les utilisateurs d'autotests ; des pièces anatomiques d'origine humaine ; et des médicaments à usage humain non utilisés. Enfin, l’Ordonnance Souveraine n° 6.596 du 12 octobre 2017 prévoit des infractions et sanctions.