Loi n° 1.330 relative à la sécurité alimentaire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi établit la réglementation de base relative à la sécurité alimentaire, notamment en matière de fabrication et de mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, au contrôle de l'application de la présente loi et des mesures prises pour son exécution, exercé par les vétérinaires-inspecteurs, médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs, contrôleurs et agents préleveurs de la direction de l'action sanitaire et sociale, commissionnés et assermentés à cet effet, et aux sanctions administratives et pénales.
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Date of text
Notes
Sont abrogées la loi n° 89 du 3 janvier 1925 concernant la constatation et la répression des fraudes alimentaires ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7790, 12 janvier 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No