Ordonnance souveraine n° 1.941 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

La présente ordonnance établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment : à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs.
La réalisation de contrôles officiels au titre de la présente ordonnance est sans préjudice de la responsabilité juridique primaire de l’exploitant du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire, qui est de veiller à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, conformément à la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007, relative à la sécurité alimentaire, et de la responsabilité civile ou pénale découlant du non-respect de ses obligations. A cet effet, cette ordonnance met en place des contrôles officiels qui prévoit des obligations générales; une autorité compétente, un échantillonnage et analyse; des contrôles officiels de l’introduction d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires; un enregistrement/agrément d’établissements du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire. Par ailleurs, ce texte prévoit des mesures coercitives.