Loi nº 1018 concernant les infractions à la police maritime.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi fixe les sanctions prévues pour les infractions à la police maritime. Elle est formée par 8 articles.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes dispositions contraires, l'ordonnance du 18 mai 1877 et les articles 4,5,6,28,29,30,90 a 95, 98 et 99 de l'ordonnance du 2 juillet 1908.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No