Ordonnance Souveraine n° 1.023 du 23 mars 2007 modifiant les articles O.311-2, O.311-7, O.413-2 et O.413-3 du Code de la mer suite à l'abandon du jaugeage des navires.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance souveraine modifie les articles O.311-2, O.311-7, O.413-2 et O.413-3 du Code de la mer suite à l'abandon du jaugeage des navires, et porte nouvelles dispotions en matière de naturalisation, d'inscriptions et d'immatriculation des navires.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7801, 30 mars 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No