Ordonnance Souveraine n° 15.298 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.634 du 25 septembre 1998, modifiée, portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction.

L'article 2 de l'ordonnance n° 13.634 du 25 septembre 1998 portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: "Cette Direction est chargée: - de la préparation et de l'application de la législation et de la réglementation en matière d'environnement; - des études, de la réglementation et du suivi des problèmes liés aux risques naturels majeurs; - du contrôle du respect des lois et règlements en matière d'environnement, d'urbanisme et de construction; - de la promotion, de la coordination et du suivi visant à protéger l'environnement, à le gérer et à réduire l'impact sur lui des activités humaines; - de la surveillance de la qualité du milieu et des sources de pollutions : investigations sur les sources de nuisances sonores ; études de leur impact sur l'environnement ; observation et analyse des rejets, directs et indirects, tant dans l'atmosphère que les cours d'eau et dans le milieu marin; - de l'instruction des projets de constructions publiques ou privées et de la délivrance des autorisations de construire; - de recueillir tous les éléments d'appréciation, notamment dans le cadre de l'esthétique et de l'intégration dans le site, sur tous les projets de constructions publiques ou privées; - de la tenue et de la mise à jour des plans topographiques de la Principauté; - de l'élaboration des plans parcellaires, de la mise à jour des limites de propriétés entre les domaines publics et privés; - de la délivrance des numéros de voirie et des extraits de la matrice cadastrale; - de toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par la voie législative ou réglementaire".