Ordonnance Souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire, toute spécialité pharmaceutique vétérinaire ou tout autre médicament vétérinaire fabriqué industriellement doit faire l'objet, avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou au détail sur le territoire monégasque, soit: - d'une autorisation de mise sur le marché; - pour les médicaments homéopathiques, d'un enregistrement délivré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments; - d'une autorisation temporaire d'utilisation; - d'une autorisation d'importation.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7591, 21 mars 2003.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements