Ordonnance Souveraine n° 16.045 du 5 novembre 2003 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance porte modification de l'ordonnance souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires, et notamment des dispositions de l'article 2 en ce qui concerne l'Autorité compétente à délivrer l'autorisation de mise sur le marché, à laquelle s'ajoute l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7625, 14 novembre 2003.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements