Ordonnance Souveraine n° 16.279 du 2 avril 2004 portant application des dispositions du livre IV, intitulé "De la navigation", du Code de la Mer (1ère partie : la loi).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance souveraine modifie les articles du Code de la mer relatifs à la navigation maritime, à l'identification des navires et aux règles de sécurité.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7646, 9 avril 2004.
Source language
French
Legislation Amendment
No