Ordonnance Souveraine n° 8.808 du 2 août 2021 relative à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux.

Cette ordonnance, organisée en 4 chapitres, impose que les animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments, les équidés domestiques et les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés soient maintenus en bon état de santé et d'entretien, par ceux qui les élèvent ou les détiennent. L'élevage, la garde ou la détention ne doivent entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Également, l'ordonnance prévoit, dans sono chapitre 2, la nécessité d'un agrément, personnel et incessible, délivré par le Directeur de l’Action Sanitaire pour l'exercice de toute activité de refuge pour chiens ou chats; à titre commercial, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens ou de chats; d'élevage de chiens ou de chats; à titre commercial, de vente d'animaux de compagnie.
Le chapitre 3 prévoit des dispositions strictes quant aux foires, aux marchés et à l'abattage et le chapitre 5 clarifie que l'ordonnance s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux espèces visées par la Convention International des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction.