Arrêté interministériel n° 19560-2004 du 18 octobre 2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme «sites de conservation».

Le présent arrêté suspend l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme, «sites de conservation », en application des dispositions des articles 15, 17, 106 et 107 de la loi nº 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, des dispositions de l'article 9 de la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière, ainsi que celles de l’article 10 du décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière.
Les sites de conservation comprennent notamment les aires protégées gérées principalement à des fins scientifiques; les aires pour la conservation de l'écosystème et les loisirs; les aires pour la préservation des éléments naturels spécifiques; les aires à conserver par une gestion active ; les aires pour la conservation des paysages terrestres ou marins; les aires d'utilisation durable des écosystèmes naturels. Cependant, les permis octroyés antérieurement à la date de publication du présent arrêté conservent leurs droits et validité, sous réserve des dispositions prévues par l'article 106 du Code minier.