Arrêté interministériel n° 52005/2010 du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté interministériel Mine-Forêts n°18633 du 17 octobre 2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visés par l’arrêté n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l’octroi des permis miniers et forestiers pour certains sites.

Aux termes du présent arrêté, les sites de Nouvelles Aires protégées et les sites jugés prioritaires pour la conservation de la Biodiversité, ainsi que ceux pour la Gestion Durable des Ressources Forestières et halieutiques bénéficient de la protection temporaire globale les sites d'intérêt biologique et écologique, en application de la politique forestière et de l'article 20 de la loi n° 2001-05 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires protégées.
En outre, il peut être crée sur proposition du Ministère charge de la Pêche et de l'Aquaculture, en collaboration avec les autres Ministres concernes, des parcs et réserves naturelles où les activités halieutiques sont interdites ou strictement réglementées, en vue de l’application des objectifs et dispositions de l'article 8 de l'Ordonnance 93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture où il est stipulé que dans certaines zones où la faune ou la flore présente un intérêt particulier.
Les objectifs principaux de gestion poursuivis sur les sites d'intérêt biologique et écologique sont d'assurer à long terme la conservation de l'intégrité de la biodiversité, la durabilité des fonctions écologique et la maintenance de la productivité des écosystèmes nécessaires au bien être des communautés riveraines, ainsi que l'utilisation durable des ressources naturelles.
Les objectifs spécifiques de gestion comprennent le maintien de l'écosystème des zones marines, côtières et humides (lacs et marais), la protection des populations viables d'espèces endémiques et menacées de faune et flore, ainsi que la valorisation du tourisme écologique et l'utilisation durable des ressources naturelles pour contribuer à la réduction de la pauvreté.
Un Comité d' Orientation et d'Evaluation, dont les membres sont mentionnés à l'article 13 assure le suivi de l'exécution des actions découlant du présent arrêté. II est présidé par le Directeur charge de l'Environnement et des Forets de la circonscription concernée et comprend notamment les représentants de la Région, ceux des services déconcentrés des ministères intéressés, des communes, ainsi que toute personne ou organisme choisi pour ses compétences particulières.
L'Administration chargée de l'environnement et des Forets doit veiller à ce que la protection temporaire des sites d'intérêt biologique et écologique n'empêche les titulaires des permis de pêche, miniers, pétroliers bénéficiant des droits acquis de mener dans les règles de l' art et dans le respect de la règlementation en vigueur les activités découlant desdits droits de pêche, miniers et/ou pétroliers . Une Etude d'Impact Environnemental (EIE) ou une mise en conformité environnementale doit être initiée par l'opérateur du projet minier ou pétrolier avant la sortie du décret portant création définitive des sites d'intérêts biologique et écologique.